DOSSIER SPÉCIAL : Loi de Finances 2026

Rédaction M Mitoire - 28 février 2026

Après une fin d’année 2025 marquée par l’absence de consensus parlementaire et l’adoption d’une loi spéciale permettant à l’État de fonctionner provisoirement, la Loi de finances pour 2026 a été définitivement promulguée le 19 février 2026.

Elle introduit plusieurs réformes majeures qui impactent directement la gestion de patrimoine, la structuration des holdings, la transmission d’entreprise et l’investissement immobilier.

1️⃣ Nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales : une vigilance accrue sur les actifs « non productifs »

La Loi de finances 2026 instaure une nouvelle imposition ciblant les holdings patrimoniales détenant des actifs dits somptuaires ou de jouissance, lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité économique réelle.

ℹ️ Qui est concerné ?

• Les sociétés (françaises ou étrangères) :

dont les actifs dépassent 5 M€,

et dont plus de 50 % des

revenus sont passifs (dividendes, loyers, intérêts…).

• Pour les holdings étrangères : la taxe s’applique dès lors qu’un dirigeant ou associé contrôlant est domicilié fiscalement en France.

ℹ️ Modalités

• Taux : 20 %

• Assiette : valeur vénale des biens concernés

• Application aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026

ℹ️ Actifs visés

• Véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance

• Biens dédiés à la chasse ou à la pêche

• Bijoux, métaux précieux (hors exposition publique ou muséale)

• Chevaux de course ou de concours

• Vins et alcools

• Biens immobiliers de jouissance

📌 Point clé pour les investisseurs

Les biens soumis à cette taxe sont exonérés d’IFI, évitant ainsi une double imposition.

➡️ Enjeu patrimonial majeur : revoir la structuration des holdings, arbitrer entre détention personnelle et sociétaire, et redéfinir la notion d’actif “utile”.

2️⃣ Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : une prorogation ciblée

La CDHR est maintenue jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB.

🟢 Nouveauté importante

En présence de revenus exceptionnels, seul ¼ de la CDHR est désormais retenu pour le calcul, ce qui :

• élargit l’assiette de contribuables effectivement soumis à la CDHR,

• limite certaines stratégies d’optimisation auparavant possibles.

  
  

➡️ Impact direct pour les cadres dirigeants, chefs d’entreprise et investisseurs percevant des revenus exceptionnels.

3️⃣ Pacte Dutreil : transmission d’entreprise plus encadrée

Le dispositif Dutreil, pilier de la transmission familiale, est durci.

ℹ️ Ce qui change

• Engagement individuel de conservation porté de 4 à 6 ans

• Exonération de 75 % recentrée exclusivement sur les biens affectés à l’activité opérationnelle

  
  

ℹ️ Actifs désormais exclus

• Véhicules de prestige, yachts, aéronefs

• Biens de chasse ou de pêche

• Bijoux, œuvres d’art, objets de collection (hors cas spécifiques)

• Chevaux de course

• Logements et biens immobiliers non professionnels

  
  

ℹ️ L’immobilier professionnel reste éligible.

📌 Application aux transmissions réalisées à compter du 20 février 2026.

➡️ Message clé : la transmission se prépare plus tôt, avec une analyse fine des actifs détenus par la société.

4️⃣ Apport-cession : un report d’imposition plus exigeant

Le régime de report d’imposition est renforcé.

🟢 Nouvelles règles

• Réinvestissement porté à 70 % (contre 60 %)

• Délai allongé à 3 ans (au lieu de 2)

• Durée de conservation portée à 5 ans

🟢 Exclusion expresse

des activités immobilières,

des opérations de marchand de biens.

➡️ Objectif clair : favoriser le réinvestissement productif de long terme, et non l’arbitrage spéculatif.

5️⃣ Plan d’Épargne Retraite (PER) :

⚠️ Changement après 70 ans

Les versements restent possibles après 70 ans, mais ne sont plus déductibles fiscalement.

📌 Cela renforce l’intérêt :

• d’anticiper les versements avant 70 ans,

• d’utiliser le PER comme outil de transmission et de capitalisation, plutôt que de défiscalisation tardive.

  
  

6️⃣ Nouveau statut de « bailleur privé » : une opportunité pour l’immobilier locatif

▶️ Grande nouveauté de la Loi de finances 2026 : la création d’un statut de bailleur privé.

Avantages : Possibilité d’amortir le bien immobilier donné en location

▶️ Sous conditions (durée de location, plafonnement, respect de normes…)

➡️ Une évolution, qui rapproche la fiscalité du particulier de celle du professionnel, et redonne de l’attractivité à l’investissement locatif long terme, mais qui doit être accompagné par des professionnels ( gestionnaire patrimoine, expert comptable, avocat fiscaliste, notaire...).

Pourquoi se faire accompagner ?

La Loi de finances 2026 marque :

• un durcissement sur les patrimoines non productifs,

• mais aussi de nouvelles opportunités pour les investisseurs structurés et anticipant.

Notre rôle devient central : arbitrage, structuration, transmission, optimisation durable.

📍 Le Cabinet Mitoire Assurances et Placements, vous accompagne.

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